Conditions Générales de Vente
Article 1 – Mentions légales & champ d’application
La société PETITS SECRETS SARL, au capital de 2500€,
dont le siège social est situé : 20 immeuble Canada 2 boulevard de la Pointe Jarry 97122 Baie mahault
immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le n° 89250384800012
représentée par Helen Dietrich
ci-après dénommée « PETITS SECRETS » ou « le Prestataire »,
exploite le site internet : www.petitssecretslessalon.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve :
• la réservation et l’achat de prestations d’Onglerie mains et pieds,
• la réservation et l’achat de prestations d’extensions de cils,
• la vente de produits cosmétiques d’onglerie (vernis, gel, petit matériel, etc.),
• les prestations de formation en Onglerie et extensions de cils (en présentiel et/ou à distance),
• la privatisation du local pour formations et événements.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Article 2 – Description des services et produits
2.1 Prestations esthétiques
PETITS SECRETS propose notamment :
• prestations d’onglerie mains et pieds (poses, remplissages, nail art, soins, etc.),
• prestations d’extensions de cils (pose complète, remplissage, dépose, etc.).
Les prestations sont réalisées en présentiel dans le local situé à : 20 immeuble Canada 2 boulevard de la Pointe Jarry 97122 Baie Mahault
Certaines prestations de conseil, coaching ou suivi peuvent être proposées à distance (visioconférence, tutoriels, etc.) lorsque cela est précisé sur le Site et par accord préalable sous forme d’un contrat de formation.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, sa durée approximative, son prix et les conditions particulières sont indiquées sur la fiche descriptive en ligne.
2.2 Vente de produits cosmétiques et petit matériel
PETITS SECRETS commercialise notamment :
• vernis, gels, produits de soin pour ongles,
• petit matériel d’onglerie, accessoires, etc.
Les caractéristiques essentielles des produits (nature, composition principale lorsqu’elle est fournie par le fabricant, contenance, etc.) sont indiquées sur le Site et disponible sur demande du client. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle mais sont les plus fidèles possible.
2.3 Formations (présentielles et à distance)
PETITS SECRETS est également un centre de formation en Onglerie et extensions de cils.
Les formations peuvent être proposées :
• en présentiel dans les locaux de PETITS SECRETS ou dans tout autre lieu indiqué,
• à distance (classes virtuelles, visio, contenus en ligne, replay, etc.).
Pour chaque formation, le Site précise :
• le programme et les objectifs,
• le public concerné et les prérequis éventuels,
• la durée, les dates ou modalités d’accès aux contenus,
• le prix et les modalités de règlement,
• la délivrance éventuelle d’une attestation ou d’un certificat de suivi.
2.4 Privatisation du local
PETITS SECRETS propose la privatisation de son local pour :
• formations externes,
• événements professionnels (ateliers, masterclass, etc.),
• événements privés selon les conditions définies sur devis.
Les conditions (horaires, capacité, matériel mis à disposition, caution, ménage, etc.) sont définies sur devis et/ou contrat spécifique approuvé par le Client en complément des présentes CGV.
Article 3 – Création de compte & accès au Site
Le Client peut, le cas échéant, créer un compte sur le Site pour gérer ses réservations, ses commandes et ses factures.
Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les mettre à jour.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
PETITS SECRETS ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse du compte en cas de perte ou vol des identifiants.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations, produits et formations sont indiqués sur le Site :
• en euros (€),
• toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs,
• hors frais de livraison le cas échéant (affichés séparément avant validation de la commande).
PETITS SECRETS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
En cas d’erreur manifeste de prix (montant dérisoire ou incorrect), PETITS SECRETS se réserve le droit d’annuler la commande après information du Client.
Article 5 – Commandes & réservations
5.1 Processus de commande en ligne
Pour commander une prestation, formation, produit ou privatisation via le Site, le Client doit :
1. Sélectionner la prestation ou le produit désiré,
2. Choisir la date/heure (pour les prestations et formations à date fixe),
3. Vérifier le récapitulatif de commande,
4. Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet,
5. Procéder au paiement selon le mode choisi.
La vente est considérée comme définitive après :
• validation du paiement par le prestataire de paiement,
• envoi d’un e-mail de confirmation au Client.
5.2 Réservations en présentiel
Certaines prestations ou formations peuvent nécessiter le versement :
• d’un acompte non remboursable,
• ou de la totalité du prix à la réservation.
Les conditions sont précisées sur la fiche de prestation / formation et récapitulées avant paiement.
5.3 Commandes de formations à distance
Pour les formations en ligne ou à distance, l’accès aux contenus (plates-formes, liens, codes) est communiqué au Client après confirmation de paiement, selon les modalités précisées sur la fiche formation.
5.4 Commandes de produits
La commande de produits cosmétiques et petit matériel est ferme et définitive après validation du paiement.
Les quantités disponibles sont indiquées dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité, PETITS SECRETS informera le Client et pourra proposer :
• un remboursement,
• un avoir,
• ou un produit équivalent si le Client l’accepte.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer, selon les options proposées sur le Site ou au salon :
• par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.),
• par [autres moyens : PayPal, espèces sur place, virement, etc. – à préciser].
En cas de paiement sur place (si proposé), le Client s’engage à régler le solde de la prestation le jour du rendez-vous ou selon l’échéancier convenu pour les formations.
Tout paiement est sécurisé via le prestataire de paiement en ligne STRIPE et CREDIT AGRICOLE.
En cas de refus de paiement par la banque, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 – Délai de rétractation
7.1 Prestations esthétiques datées (rendez-vous)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Les prestations d’onglerie et extensions de cils sont assimilées à des prestations de services à date déterminée :
➡️ Aucun délai de rétractation légal n’est applicable après la réservation confirmée.
Les conditions d’annulation sont toutefois prévues à l’Article 8 ci-dessous.
7.2 Formations en présentiel à date fixe
Les formations en présentiel programmées à date fixe entrent également dans le champ de l’article L221-28 du Code de la consommation :
➡️ Pas de droit de rétractation légal pour les formations à date précise, après inscription définitive.
Les conditions de report/annulation spécifiques aux formations sont détaillées à l’Article 8.
7.3 Formations à distance (contenus en ligne)
Pour les formations 100 % à distance (e-learning, vidéos, etc.) :
• Si le Client demande l’accès immédiat aux contenus avant la fin du délai de 14 jours et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, alors aucun remboursement ne sera possible dès lors que l’accès a été fourni.
• À défaut de demande d’exécution immédiate, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation (sauf si la prestation a déjà été pleinement exécutée).
7.4 Vente de produits cosmétiques
Pour les produits cosmétiques et matériels achetés sur le Site (hors cas d’hygiène prévus par la loi) :
• Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
• ATTENTION : pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, tout produit descellé, utilisé ou endommagé ne pourra pas être repris (art. L221-28 du Code de la consommation).
Les modalités pratiques de retour sont précisées à l’Article 9.
Article 8 – Annulation, report et retard
8.1 Annulation ou report par le Client – Prestations esthétiques
Sauf mentions contraires sur la fiche de prestation :
• Annulation ou report du rendez-vous au plus tard 48h avant le rendez-vous :
Petits Secrets reportera l’acompte sur un prochain rendez-vous.
• Annulation moins de 48h avant le rendez-vous ou non-présentation :
l’acompte est conservé par PETITS SECRETS à titre d’indemnité,
• toute prestation déjà réglée en totalité peut donner lieu à une facturation jusqu’à 100 %, selon les conditions indiquées sur le Site.
8.2 Retard du Client
En cas de retard du Client :
• un retard inférieur ou égal à 10 minutes peut être accepté, mais la durée de la prestation pourra être raccourcie sans réduction de prix ;
• au-delà de 10 minutes de retard, PETITS SECRETS se réserve le droit d’annuler la prestation, l’acompte restant dû.
8.3 Annulation / report des formations par le Client
Les conditions d’annulation pour les formations (présentielles ou à distance) sont précisées sur la fiche de chaque formation. À titre indicatif :
• Annulation avant 10 jours de la date de formation : remboursement partiel ou total de l’acompte selon les règles indiquées, ou report possible sur une session ultérieure.
• Annulation tardive ou non-présentation : l’acompte (ou la totalité de la formation, si prévu) reste dû.
8.4 Annulation ou report par PETITS SECRETS
PETITS SECRETS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation ou une formation en cas de :
• nombre insuffisant de participants pour une formation,
• indisponibilité imprévue (maladie, problème technique, cas de force majeure).
Dans ce cas :
• le Client sera informé dans les meilleurs délais ;
• un report ou une solution alternative sera proposé(e) ;
• à défaut d’accord, les sommes versées pour la prestation/formation annulée seront remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 9 – Livraison & retours de produits
9.1 Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en Martinique, France métropolitaine, et/ou autres destinations précisées sur le Site. Petits Secrets ne fait pas d’expédition en Guadeloupe mais le client sera prévenu que son achats est disponible sous 24 heures en click and collect.
Les délais de livraison indiqués sont des estimations. PETITS SECRETS ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
9.2 Vérification des produits
À réception, il appartient au Client de :
• vérifier l’état des colis,
• émettre toute réserve écrite auprès du transporteur en cas de dommage,
• informer PETITS SECRETS de toute anomalie dans un délai raisonnable.
9.3 Exercice du droit de rétractation – Procédure de retour
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à PETITS SECRETS sa décision par e-mail à [adresse e-mail] ou courrier postal, dans le délai de 14 jours, en précisant :
• ses coordonnées,
• la date et le numéro de commande,
• le(s) produit(s) concerné(s).
Les produits doivent être retournés non utilisés, non descellés, dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, à l’adresse suivante :
[Adresse de retour].
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de préparation de la commande ou produit défectueux avéré.
Après réception et vérification des produits retournés, PETITS SECRETS procédera au remboursement des sommes correspondantes dans un délai maximal de 14 jours (hors frais de livraison initiaux éventuellement).
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Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• fournir des informations exactes et à jour lors de la réservation ou de l’inscription,
• signaler toute allergie, contre-indication médicale ou particulière avant la prestation,
• respecter les consignes d’hygiène et de sécurité indiquées par PETITS SECRETS,
• adopter un comportement correct et respectueux dans les locaux.
PETITS SECRETS se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si le comportement du Client est inapproprié, agressif, ou dangereux, sans indemnité ni remboursement.
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Article 11 – Responsabilité
Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels habituels.
Toutefois, la responsabilité de PETITS SECRETS ne saurait être engagée en cas :
• de réaction allergique ou d’intolérance liée à un produit, si le Client n’a pas signalé ses antécédents ou particularités,
• de dommages résultant du non-respect par le Client des conseils d’entretien ou de suivi,
• de mauvaise utilisation des produits achetés sur le Site.
En tout état de cause, la responsabilité de PETITS SECRETS est limitée au montant de la prestation ou du produit concerné.
Pour les formations, PETITS SECRETS s’engage à délivrer les contenus prévus, mais ne garantit pas un résultat économique ou professionnel particulier (niveau de revenus, nombre de clients, etc.).
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Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site et des supports de formation (textes, vidéos, visuels, logos, marques, supports pédagogiques…) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif.
Toute reproduction, diffusion, partage, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, des contenus sans autorisation écrite préalable de PETITS SECRETS est strictement interdite.
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Article 13 – Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes et des réservations, PETITS SECRETS collecte et traite des données personnelles du Client.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à :
petitssecrets971@gmail.com ou à l’adresse postale du siège.
Les modalités complètes de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
Article 14 – Force majeure
PETITS SECRETS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi française et de la jurisprudence (catastrophe naturelle, pandémie, grève, coupure d’électricité généralisée, etc.).
En cas de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue et pourra, si l’évènement se prolonge, donner lieu à une annulation ou reprogrammation sans indemnité.
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Article 15 – Droit applicable & règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, applicable en Guadeloupe.
En cas de litige, le Client est invité à contacter PETITS SECRETS pour rechercher une solution amiable à l’adresse suivante :
Petitssecrets971@gmail.com / 20 immeuble canada 2 boulevard le de la pointe Jarry 97122 BAIE MAHAULT.
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Pointe à Pitre conformément aux règles de droit commun.
Article 16 – Acceptation des CGV
Le fait, pour le Client, de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » au moment de la réservation ou de la commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui lui auront été préalablement communiquées et rendues accessibles.